Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 110
Le mardi 19 juin 2007
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams,Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, *Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport annuel du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique pour l'exercice finissant le 31 mars 2007.—Document parlementaire no 1/39-930.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le neuvième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'eau potable dans les collectivités des Premières nations).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Oliver dépose sur le Bureau ce qui suit :
Note de service, en date du 26 mars 2007, concernant le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), de la Section de la législation du Ministère de la Justice Canada (texte anglais).—Document parlementaire no 1/39-931S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson,
Que le Sénat approuve l'amendement apporté par la Chambre des communes à ses amendements au projet de loi C- 31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur LeBreton, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 11 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), avec des amendements, une recommandation et des observations), présenté au Sénat le 12 juin 2007.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
(En conséquence, conformément à la recommandation contenue dans le rapport présenté le 12 juin 2007 et imprimé à la page 1654 des Journaux du Sénat, le projet de loi S-4, tel que modifié, ne sera pas lu une troisième fois tant que la Cour suprême du Canada ne se sera pas prononcée sur sa constitutionnalité.)
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi S-208 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles;
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton et Feuilleton des Avis.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 8, 6, 31, 32 (interpellations), 140 (motion), 21, 19, 3 (interpellations), 150, 179 et 178 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton,
Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé : Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : À la croisée des chemins.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant les motions tendant à l'adoption des rapports et les motions sollicitant une réponse du gouvernement.
Après débat,
La Présidente intérimaire réserve sa décision.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton,
Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé : Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : À la croisée des chemins.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 27, 23, 9, 22, 33, 34, 12, 14 (interpellations), 166 (motion), 25 (interpellation), 167, 92 (motions), 28 et 26 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Keon attire l'attention du Sénat sur l'état de la recherche au Canada.
Débat.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 h 30, conformément à l'article 67 du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur le sous- amendement de l'honorable sénateur Di Nino, à la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, à la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
La question est mise aux voix sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la motion d'amendement soit modifiée par remplacement de l'alinéa g) par ce qui suit :
g) à l'article 10.1, à la page 9, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« ment et au développement durable peut préparer un ».
Le sous-amendement est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Cochrane, Comeau, Di Nino, Gustafson, Johnson, Keon, LeBreton, Meighen, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Segal, St. Germain, Stratton, Tkachuk—17
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Baker, Banks, Biron, Bryden, Carstairs, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fox, Fraser, Goldstein, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Lavigne, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Spivak, Stollery, Tardif, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—49
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 3, par substitution , à la ligne 19, de ce qui suit :
« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;
b) à l'article 5 :
(i) à la page 4 :
(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,
(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles, »,
(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,
(ii) à la page 5,
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,
(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,
(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :
« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;
c) à l'article 6, à la page 6 , par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :
a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;
b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;
c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;
d) à l'article 7 :
(i) à la page 6 :
(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,
(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :
« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,
(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;
e) à l'article 9 :
(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,
(ii) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,
(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;
f) à l'article 10 :
(i) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,
(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,
(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,
(ii) à la page 9 :
(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« dans les quinze premiers jours de séance de »,
(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« b) dans les trente jours suivant la réception des »;
g) à l'article 10.1, à la page 9 :
(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« ment et au développement durable peut préparer un »,
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,
(iii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de l'amendement g)(i) et par le changement de la désignation littérale des amendements g)(ii) et g)(iii) à celle des amendements g)(i) et g)(ii).
Le sous-amendement est mis aux voix.
Conformément à l'article 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à 17 h 15 pendant quinze minutes.
INTERPELLATIONS
Le Sénat reprend le débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Keon, attirant l'attention du Sénat sur l'état de la recherche au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Day, propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 11 mai 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada, soit reportée du 30 juin 2007 au 31 mars 2008.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 14 décembre 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui concernent le Sénat, soit reportée du 21 juin 2007 au 24 juin 2008.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 53, avec la permission du Sénat et conformément à l'article 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
COMITÉ PLÉNIER
À 20 heures, conformément à l'ordre adopté le 14 juin 2007, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Christiane Ouimet relativement à sa nomination au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.
—En Comité—
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, C.P.,
Que Mme Christiane Ouimet soit invitée à prendre place dans la salle du Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Débat.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, C.P.,
Que le comité lève la séance et que la présidente fasse rapport que le comité a terminé ses délibérations.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité informe le Sénat que le comité a terminé ses délibérations.
Ordonné : Que l'article no 2 sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Motions soit appelé de nouveau.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que conformément à l'article 39 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chapitre 46 des Lois du Canada (2005), le Sénat approuve la nomination de Christiane Ouimet à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). —Doc. parl. no 1/39-929.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 38 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)